1. Quel est l’objet de cette déclaration de protection des données ?

Gobat Legal est une étude d’avocat constituée en raison individuelle et dont le titulaire est Me Sébastien Gobat ; ses bureaux se trouvent au Schweizerhof-Passage 7 à 3001 Berne (ci-après « Gobat Legal » ou encore « nous »).

Par la présente déclaration de confidentialité nous vous informons sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, conformément à l’art. 19 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

Par « données personnelles », on entend les données qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD). Le « traitement » se réfère à toute opération relative à des données personnelles, toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données (art. 5 let. d LPD). Afin de faciliter la lecture, nous utiliserons ci-après le terme général de « données » pour désigner indifféremment des « données personnelles » ou des « données à caractère personnel ».

2. Qui est responsable du traitement de vos données ?

L’entreprise individuelle Gobat Legal, Me Sébastien Gobat (CHE-406.245.861), Schweizerhof-Passage 7, case postale, 3001 Berne, est le responsable des traitements de données décrits dans la présente déclaration de protection des données.

Vous pouvez nous contacter pour toutes demandes en lien avec la protection des données et l’exercice de vos droits conformément à l’article 9 ci-dessous à l’adresse suivante :

Gobat Legal – Me Sébastien Gobat
Schweizerhof-Passage 7
Case postale
CH-3001 Berne
+41 31 307 23 00
info@golegal.ch

3. Quelles données traitons-nous et à quelles fins ?

a) Conclusion et exécution de mandats

Dans le cadre de la conclusion et l’exécution de ses mandats, Gobat Legal peut traiter des données personnelles qui sont fournies par vous-même, par des tiers ou des autorités, ou encore qui sont collectées directement par nos soins, notamment à partir de registres publics ou sur Internet. Il peut s’agir de données relatives à votre identité (prénom, nom, date de naissance, etc.), vos coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, etc.), votre situation personnelle, administrative ou judiciaire (état civil, nationalité, casier judiciaire, etc.), vos fonctions (entreprise, poste, revenus, etc.), votre état de santé ou encore vos informations de paiement.

Nous pouvons également traiter des données relatives à toutes personnes ayant un lien avec le mandat (p. ex. : mandants, parties adverses, mandataires, personnel des autorités, etc.). En fonction du mandat, ces données personnelles peuvent avoir trait, par exemple, à l’identité des personnes, à leurs coordonnées, leurs fonctions, la correspondance, leur situation financière, leur santé, leur situation familiale, administrative ou judiciaire, leurs relations de travail, etc.

Ces données personnelles sont traitées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de nos mandats afin de fournir nos prestations juridiques, de documenter celles-ci, de les facturer et de répondre à nos obligations légales.

b) Site Internet et données techniques

Nous collectons et enregistrons des informations techniques que votre navigateur nous transmet automatiquement dans des « fichiers journaux du serveur » (log files) lorsque vous visitez notre site Internet (www.golegal.ch). Il peut s’agir notamment des données suivantes :

• le type et la version du navigateur ;
• systèmes d’exploitation utilisés ;
• referrer URL (le site web précédemment visité) ;
• nom d’hôte de l’ordinateur accédant au site ;
• date et heure de la demande du serveur ;
• adresse IP ;
• quantité de données transmises ;
• autres données et informations similaires servant à la prévention des risques en cas d’attaque de nos systèmes informatiques.

Afin de garantir la fonctionnalité de notre site Internet, nous pouvons également vous attribuer, à vous ou à votre terminal, un code individuel (par exemple : sous la forme d’un cookie). Dès lors qu’il s’agit de cookies nécessaires et que nous avons renoncé à faire usage d’autres types de traceurs (p. ex. : cookies de publicité ciblée), votre consentement n’est pas requis pour la consultation de notre site Internet.

Nous utilisons les données techniques afin d’atteindre les objectifs suivants :

• permettre l’affichage, l’exploitation et le fonctionnement du site web ;
• assurer la stabilité et la sécurité du système ;
• améliorer et protéger nos services et produits ;
• à des fins statistiques en cas d’attaque de l’infrastructure réseau sur laquelle le site est mis à disposition.

c) Informations sur nos activités, newsletter et autres publications

Si vous êtes déjà client de notre étude ou si vous nous avez donné votre consentement, nous pouvons utiliser vos informations personnelles telles que votre nom et vos coordonnées de contact (notamment votre adresse e-mail) afin de vous informer au sujet de publications, événements, actualités, nouveaux services ou produits qui pourraient vous intéresser.

4. À qui transmettons-nous vos données ?

Nous pouvons transférer vos données aux catégories de destinataires potentiels suivantes, conformément aux finalités décrites ci-dessus au point 3 :

• Prestataires de services : qui traitent les données personnelles pour notre compte et selon nos instructions (par exemple : fournisseurs de services informatiques, d’hébergement et de support, fiduciaire, experts, sociétés d’expédition et de logistique, etc.) ;
• Autorités administratives et judiciaires : nous pouvons transmettre des données personnelles aux administrations, aux tribunaux et à d’autres autorités en Suisse et à l’étranger dans le cadre de l’exécution de nos mandants, si nous y sommes légalement tenus ou autorisés, ou encore si cela semble nécessaire afin de protéger nos intérêts ;
• Autres personnes : dans les cas où l’implication de tiers découle des finalités décrites plus haut au point 3.

Toutes ces catégories de destinataires peuvent à leur tour faire appel à des tiers, de sorte que vos données peuvent également leur être accessibles. Nous pouvons limiter le traitement par certains tiers (par exemple : les fournisseurs de services informatiques), mais pas celui d’autres tiers (par exemple : les autorités, les banques, etc.).

5. Vos données sont-elles transférées à l’étranger ?

Toutes les données des clients sont traitées sur la solution cloud LawDesk, qui est exploitée sur mandat de Weblaw AG par SmartIT Services AG, Berne, sur des serveurs situés en Suisse. Comme indiqué au point 4 ci-dessus, le traitement de vos données peut toutefois nécessiter qu’elles soient transmises à des tiers. Ces derniers ne se trouvent pas nécessairement tous en Suisse. Il n’est donc pas exclu que certaines de vos données soient transférées à l’étranger.

Si un transfert de données doit intervenir vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat en matière de protection des données, nous veillerons, avant le transfert, à ce que le destinataire respectivement nos partenaires et prestataires concernés s’engagent à respecter les clauses contractuelles types de l’Union européenne, le cas échéant avec des mesures supplémentaires.

Nous vous informons également qu’en raison de règles techniques intrinsèquement liées au fonctionnement du réseau, il n’est pas exclu que la transmission par Internet de données personnelles entre personnes ou entités situées dans le même pays puisse transiter par d’autres pays. Ces transits sont indépendants de notre volonté.

6. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Nous traitons vos données aussi longtemps que les finalités de traitement l’exigent ou qu’une conservation est techniquement nécessaire. Vos dossiers sont en principe archivés pendant une durée de 10 ans après la fin du mandat. Toutefois, nous pouvons être amenés à traiter et conserver des données personnelles pour une durée plus longue, ou plus courte, si nous y sommes obligés (par exemple : en raison d’obligations légales ou contractuelles de conservation et de documentation) ou si nous avons un intérêt légitime à le faire (par exemple : pour des raisons de preuve, pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques jusqu’à l’expiration des délais de prescription, lesquels sont généralement de cinq à dix ans), ou encore si vous en demandez la restitution ou l’effacement lorsque cela est possible.

7. Sécurité

Gobat Legal a pris des mesures à la fois organisationnelles, techniques et juridiques afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données. Ces mesures visent à protéger ces données contre un traitement non autorisé ou illégal, une perte accidentelle, une altération, une modification, une divulgation ou un accès non autorisé. Ces mesures sont prises en fonction notamment des risques que présentent pour vous les traitements réalisés et le caractère sensible ou non des données concernées. Nous nous efforçons constamment d’améliorer ces mesures afin de préserver la sécurité de vos données personnelles.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’e-mail n’est pas un moyen de communication sûr. Si vous choisissez de communiquer des données personnelles (en particulier des données sensibles) avec Gobat Legal, une telle communication intervient sous votre propre et seule responsabilité. Nous partons ainsi du principe que les personnes qui communiquent par e-mail avec Gobat Legal sont d’accord avec ce mode de communication et consentent ainsi à l’utilisation d’e-mails par Gobat Legal pour répondre à leurs demandes et autres sollicitations.

Pour la collecte et le traitement de vos données, nous pouvons faire appel à des prestataires de services externes. Ceux-ci sont toutefois obligés de se conformer strictement à nos instructions pour tout traitement de vos données personnelles. Du reste, ils sont eux-mêmes légalement tenus de prendre des mesures de sécurité adéquates permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

8.Déclarations de confidentialité de tiers

Veuillez noter qu’en cliquant sur un lien vers un site tiers ou en interagissant avec nous sur des réseaux sociaux (notamment sur LinkedIn ou X), vous serez redirigé vers un site que nous ne contrôlons pas. Dans de tels cas, notre déclaration de confidentialité ne s’applique plus. Vos activités et interactions sur un autre site Internet ou une autre plateforme sont soumises aux conditions d’utilisation individuelles, aux déclarations et politiques de protection des données du fournisseur tiers concerné. Du reste, nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de ces liens externes.

Nous vous encourageons vivement à lire attentivement les conditions d’utilisation, ainsi que les déclarations de protection des données des autres sites et plateformes Internet avant de fournir des informations personnelles par le biais de ceux-ci. Veuillez noter que nous ne pouvons être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, des informations et du traitement de vos données personnelles sur ces sites et plateformes tiers.

9.Quels sont vos droits ?

Le droit de la protection des données vous confère, à certaines conditions, le droit de vous opposer à certains traitements de vos données ou d’en demander la limitation. Afin de vous permettre de dûment contrôler les traitements de vos données personnelles effectués par nos soins, vous disposez des droits suivants :

• le droit de nous demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons ainsi qu’une copie desdites données ;
• le droit de nous demander de corriger ou compléter des données si celles-ci sont incorrectes ou incomplètes ;
• le droit de nous demander la suppression de vos données, à moins qu’une base légale ou notre intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à conserver vos données plus longtemps ;
• le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données ;
• le droit de retirer un consentement dans la mesure où cela concerne un traitement pour lequel votre consentement a été requis ;
• le droit de nous signifier en tout temps votre opposition à n’importe quel autre traitement, à moins par exemple qu’une base légale ou notre intérêt légitime nous oblige ou nous autorise à poursuivre le traitement ;
• le droit de nous demander vos données sur un format portable lorsque le traitement de vos données se fait de manière automatisée, sur la base de votre consentement ou d’un contrat.

Si vous souhaitez exercer les droits susmentionnés à notre encontre, veuillez nous contacter par écrit ou par courrier électronique à l’adresse indiquée au point 2. Afin d’exclure tout abus, nous devons toutefois pouvoir vous identifier (par exemple : au moyen d’une copie de votre carte d’identité, sauf s’il est possible de procéder à votre identification autrement). Veuillez noter que l’exercice de vos droits peut être soumis à des conditions, exceptions ou limitations en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.

Lorsque vous souhaitez contester la façon dont nous traitons vos données ou votre demande d’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à Berne.

10. Modifications de notre politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’adapter, en tant que de besoin, la présente déclaration de protection des données à tout moment. La version publiée sur ce site Internet sera toujours considérée comme étant la version actuelle.

Dernière mise à jour : septembre 2024